Loi sur la citoyenneté

Le gouvernement du Canada met en œuvre les nouvelles modifications législatives à la Loi sur la citoyenneté

Communiqué de presse

Le 4 octobre 2017 – Ottawa (Ontario) – Donnant suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’assouplir les exigences imposées aux personnes souhaitant obtenir la citoyenneté canadienne, l’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a annoncé aujourd’hui qu’un jalon important sera posé dans la mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur la citoyenneté, grâce à l’adoption du projet de loi C-6.

En effet, des modifications majeures touchant les résidents permanents qui demandent la citoyenneté entreront en vigueur le 11 octobre 2017 : elles visent la présence effective et l’âge requis pour répondre aux obligations de connaissances et de compétences linguistiques. Ces modifications s’ajoutent à celles introduites par la sanction royale du projet de loi C-6 qui abrogeaient certaines dispositions du projet de loi C-24 de l’ancien gouvernement. Les nouvelles exigences accorderont une plus grande marge de manœuvre aux immigrants les plus jeunes et les plus vieux qui désirent obtenir la citoyenneté. Elles aideront également les personnes qui ont déjà commencé à s’établir au Canada à obtenir plus rapidement la citoyenneté.

Les demandeurs qui répondent aux nouvelles exigences doivent attendre le 11 octobre 2017 pour présenter une demande de citoyenneté. Il s’agit de la date d’entrée en vigueur des modifications et de la publication des nouveaux guides et formulaires de demande de citoyenneté.

D’autres modifications à la Loi sur la citoyenneté doivent entrer en vigueur cette année et au début de 2018. Pour obtenir la liste complète des modifications déjà en vigueur et de celles qui seront apportées ultérieurement à la Loi sur la citoyenneté, ainsi que de leur date d’entrée en vigueur, consultez le document d’information sur le projet de loi C-6.

Citations

« L’un des principaux atouts pour réussir son intégration dans la vie au Canada est l’obtention de la citoyenneté canadienne. Le gouvernement encourage tous les immigrants à demander la citoyenneté canadienne et à profiter de tous les avantages qu’offre le fait d’être Canadien. »

– L’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Faits en bref

  • Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.
  • Les modifications à la Loi qui entreront en vigueur le 11 octobre 2017 comprendront également une réduction du nombre d’années pendant lesquelles les demandeurs doivent remplir une déclaration de revenus au Canada (si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige) à trois ans sur cinq, pour correspondre aux modifications apportées aux exigences liées à la présence effective.
  • Certaines modifications à la Loi sur la citoyenneté sont entrées en vigueur dès la sanction royale le 19 juin 2017 : abrogation de la capacité de révoquer la citoyenneté des personnes ayant la double citoyenneté reconnues coupables d’un crime contre l’intérêt national; élimination de l’exigence selon laquelle un demandeur doit avoir l’intention de continuer à résider au Canada s’il se voit accorder la citoyenneté; possibilité pour un mineur de demander plus facilement la citoyenneté sans avoir un parent canadien ou résident permanent.
  • D’autres changements entreront en vigueur à la fin de 2017 et en 2018, notamment le renforcement du processus de révocation de la citoyenneté afin que cette décision revienne à la Cour fédérale dans la plupart des cas, et l’attribution sans équivoque aux agents de la citoyenneté du pouvoir de saisir les documents frauduleux ou soupçonnés de l’être en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

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